Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements / Section 3 : La communauté d'universités et établissements
Article L718-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 65
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Aux termes des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche : « I. – Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, […] dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. […]
Lire la suite…- Université·
- Coopération scientifique·
- Délibération·
- Conseil d'administration·
- Etablissement public·
- Décret·
- École·
- Enseignement supérieur·
- Administration·
- Directeur général
[…] 21. Ainsi qu'il a déjà été dit au point 14, les dispositions de l'article L. 718-2 du code de l'éducation prévoient que les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, au nombre desquels figurent les communautés d'universités et établissements, « coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert ». A ce titre, l'article L. 718-7 du même code dispose que les statuts des communautés d'universités et établissements « (…) prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements ».
Lire la suite…- Université·
- Statut·
- Enseignement supérieur·
- Établissement·
- Conseil d'administration·
- Syndicat·
- Décret·
- Education·
- Chercheur·
- Recherche
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 11 mai 2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 718-7 du code de l'éducation que les communautés d'universités et d'établissements (COMUE) sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel distincts des établissements qui en sont membres et qui, de ce fait, doivent disposer de représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en application des dispositions de l'article L. 232-1 précité du même code ; […]
Lire la suite…- Étudiant·
- Enseignement supérieur·
- Électeur·
- Liste·
- Scientifique·
- Etablissement public·
- Scrutin·
- Recherche·
- Candidat·
- Élus
Les COMUE sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du code de l'éducation à l'article L. 718-15 du code de l'éducation, qui assurent la coordination des politiques de leurs membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation en matière d'offre de formation, […]
Lire la suite…