Article L718-8 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2013
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Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44

La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.

Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.

Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
35 textes citent l'article

Commentaires4


1Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche
www.hervecausse.info · 31 décembre 2020

; l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. […] Il assure l'exploitation, la gestion, la promotion et la valorisation du Campus Condorcet. […] a) Au premier alinéa, les références : « L. 713-1, » et « L. 721-1 à L. 721-3, » sont supprimées et les références : « L. 718-1 à L. 718-16 » sont remplacées par les références : « L. 718-1 à L. 718-7, L. 718-9 à L. 718-16 » ;

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2Une perspective contentieuse sur la fusion des universités
www.actu-juridique.fr · 15 décembre 2016

3Enseignement Supérieur - Universités - Fonctionnement. Moyens
Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 29 juin 2010

L'article L. 718-8 du code de l'éducation telle qu'il résulte de la loi prévoit que les universités peuvent, par délibération, demander à bénéficier de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle souhaiterait savoir de quels moyens budgétaires les universités ont pu bénéficier pour assurer la gestion de ces responsabilités.

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Décisions7


1Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 juin 2019, n° 17LY01350
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] la loi prévoit un régime transitoire dans l'attente de l'édiction des nouveaux statuts ; l'article 15 du décret du 21 mars 2017 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon et l'article L. 718-15 du code de l'éducation précisent que les ressources de l'établissement proviennent des contributions de toute nature des membres ; concernant la délibération approuvant les statuts du groupement de commandes LyRES, l'article 8-1 du code des marchés publics permet la participation de personnes morales de droit privé aux groupements de commandes ;

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2Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. En conséquence, le décret attaqué n'approuve pas la mise en conformité des statuts d'un PRES déjà existant, mais la création d'une communauté d'universités et établissements nouvellement constituée. Il doit, par suite, être regardé comme ayant été pris, non sur le fondement des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013, qui ne lui étaient pas applicables, mais sur celui des dispositions de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, issues de cette même loi, aux termes desquelles : « La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. / (…) La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts ».

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3Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2015, n° 1506434
Annulation

[…] 28-08-05-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 susvisée : « La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. / .(…)/La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts. /Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, […]

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Documents parlementaires46

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…
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