Article L718-9 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2013

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62

La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2018, 16LY00685, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 718-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : « La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, […] sous réserve des dispositions de la présente section. / La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2. » ; qu'aux termes de l'article L. 718-9 du même code : « La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, […]

 Lire la suite…
  • Élections universitaires·
  • Élections et référendum·
  • Université·
  • Conseil d'administration·
  • Électeur·
  • Election·
  • Tribunaux administratifs·
  • Établissement·
  • Désignation·
  • Justice administrative

2Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, 394175, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 28. L'article L. 718-9 du code de l'éducation dispose que le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres ». […]

 Lire la suite…
  • Université·
  • Statut·
  • Enseignement supérieur·
  • Établissement·
  • Conseil d'administration·
  • Syndicat·
  • Décret·
  • Education·
  • Chercheur·
  • Recherche

3Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 24 février 2017, 394310, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 9. Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 du code de l'éducation, qui sont applicables aux communautés d'universités et d'établissements en vertu des dispositions de l'article L. 718-7 du même code : « L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget (…) » ; que l'article 21 des statuts approuvés par le décret attaqué précise que l'agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Hesam Université » est nommé sur proposition du président de la communauté ; […]

 Lire la suite…
  • Université·
  • Statut·
  • Établissement·
  • Conseil d'administration·
  • École nationale·
  • Enseignement supérieur·
  • Décret·
  • Education·
  • Scientifique·
  • École
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).