Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements / Section 3 : La communauté d'universités et établissements
Article L718-15 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] l'Université de Lyon disposait d'une existence juridique résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et en continuité directe avec sa forme juridique antérieure d'établissement public de coopération scientifique ; la loi prévoit un régime transitoire dans l'attente de l'édiction des nouveaux statuts ; l'article 15 du décret du 21 mars 2017 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon et l'article L. 718-15 du code de l'éducation précisent que les ressources de l'établissement proviennent des contributions de toute nature des membres ; concernant la délibération approuvant les statuts du groupement de commandes LyRES, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 718-8 du code de l'éducation, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 susvisée : « La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. / .(…)/La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts. /Une fois adoptés, […] dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, […]
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3. Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 15 avril 2016, 388034, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 117 de la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche : « I. – Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L. 344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, […] dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi. […]
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Les COMUE sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par les dispositions codifiées de l'article L. 718-7 du code de l'éducation à l'article L. 718-15 du code de l'éducation, qui assurent la coordination des politiques de leurs membres telle que prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation en matière d'offre de formation, […]
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