Article D231-39 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2013

Entrée en vigueur le 29 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 1

Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2013

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