Article D231-42 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2013

Entrée en vigueur le 29 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-681 du 24 juillet 2013 - art. 1

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2013

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