Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D612-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les périodes et modalités des opérations d'inscription sont fixées par le chef d'établissement.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article D. 612-6 du code de l'éducation : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 612-1-9, les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative sont fixées par le chef d'établissement ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 612-6 du code de l'éducation : « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle (…) La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; de son article D 612-36-1 : « Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. […]
Lire la suite…- Université·
- Psychologie·
- Diplôme·
- Cliniques·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Décret·
- Cycle·
- Professionnel·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 septembre 2022, n° 2201957
[…] — dans la réponse à son recours gracieux, la citation de l'article D.612-6 du code de l'éducation est déformée ; […]
Lire la suite…- Université·
- Champagne-ardenne·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Cycle·
- Capacité·
- Licence·
- Étudiant étranger·
- Droit fiscal·
- Sérieux
Ainsi, chaque année, des étudiants se heurtent à un refus d'inscription en deuxième année de master, bien que l'article 612-6 du code de l'éducation dispose clairement que « l'admission dans les formations du 2e cycle est ouverte à tous les titulaires de diplômes de premier cycle ». Ces pratiques de sélection étant contraires à la loi, certains étudiants les ont contestées devant les tribunaux et obtenu en référé la suspension de leur refus d'inscription en deuxième année de master.
Lire la suite…