Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D612-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-1 à D. 612-3.
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat (…)./ Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, […] selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. (…) » ; que l'article D. 612-7 du même code dispose : « (…) Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme. » ; […]
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[…] — le refus d'aménagement de son cursus méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 611-3 et D. 612-7 du code de l'éducation garantissant le libre accès aux formations de l'enseignement supérieur ; l'article L. 614-1 du même code et les arrêtés des 9 avril 1997 et 22 janvier 2014, de même que la circulaire n° 2000-033 du 1 er mars 2000, obligent les établissements d'enseignement supérieur à faciliter les changements d'orientation et à tenir compte des besoins spécifiques d'étudiants se trouvant dans des situations particulières, ce qui est le cas des étudiants inscrits dans plusieurs formations ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 2205017
[…] — l'existence d'une procédure particulière en cas de diplôme étranger est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — il satisfait aux conditions posées par l'article D. 612-17 du code de l'éducation ; — la procédure d'inscription qu'il a suivie est conforme aux conditions posées par l'article D. 612-7 du code de l'éducation ; — s'agissant de l'absence des prérequis exigés, il avait obtenu une réponse favorable à l'inscription audit master en 2020, à laquelle il n'a pu donner suite en raison d'un grave accident ; — en outre, le ministère de l'éducation nationale lui a délivré une attestation de comparabilité de son diplôme iranien ;
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