Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université / Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
Article D612-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2018-172 du 9 mars 2018 - art. 4
Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 612-12 du code de l'éducation : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article D. 612-11, candidats à une première inscription en première année de licence, doivent : / 1° Justifier, dans le pays où ils ont été obtenus, des titres ouvrant droit aux études envisagées ; / 2° Déposer une demande d'admission dans les conditions prévues à l'article D. 612-16 ; / 3° Justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. […]
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[…] Le ministère a précisé que, par étudiants non communautaires, il fallait entendre les seuls étudiants étrangers qui, conformément au code de l'éducation, sont soumis à un régime différent des étudiants français. Ne sont ainsi pas inclus parmi les étudiants non communautaires les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, conformément à l'article D. 612-11 du code de l'éducation. Le ministère a indiqué qu'à l'heure actuelle une trentaine de pays étaient concernés par la plate-forme. La commission estime que, dans un souci de clarté, le projet d'arrêté devrait être modifié pour définir précisément les étudiants étrangers concernés par la plate-forme.
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3. CNIL, Délibération du 22 mars 2018, n° 2018-119
[…] S'agissant du recueil de la nationalité, le ministère a précisé qu'il se justifiait par le fait que selon sa nationalité et son diplôme de fin d'études secondaires, un candidat peut être soumis, conformément aux dispositions des articles D. 612-11 à D. 612-18 du code de l'éducation, à une procédure spécifique, distincte de Parcoursup, dite DAP (demande d'admission préalable en vue d'une inscription en 1re année de licence en France). Ainsi, le recueil de la nationalité permet d'identifier ces candidats qui doivent être orientés vers la procédure DAP et non formuler des vœux dans Parcoursup. Le ministère a en outre indiqué que le recueil de la nationalité permet de déterminer les candidats qui devront produire des résultats de test de niveau de français.
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[…] En vertu de l'article L.124-6 du code de l'éducation (ex-L.612-11), la gratification du stagiaire, qui est obligatoire dès le premier mois lorsque le stage est d'une durée d'au moins 2 mois depuis 2009, passe de 12,5% à 15% du […]
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