Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université / Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
Article D612-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
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Décisions • 6
[…] 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D .612-17 du code de l'éducation, qui s'appliquent aux étudiants étrangers sollicitant une deuxième inscription en première année de licence, est inopérant et doit être écarté.
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[…] Aux termes de l'article D. 612-17 du code de l'éducation : « Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français () pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 2205017
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'année universitaire a débuté ; — l'existence d'une procédure particulière en cas de diplôme étranger est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; — il satisfait aux conditions posées par l'article D. 612-17 du code de l'éducation ; — la procédure d'inscription qu'il a suivie est conforme aux conditions posées par l'article D. 612-7 du code de l'éducation ; — s'agissant de l'absence des prérequis exigés, il avait obtenu une réponse favorable à l'inscription audit master en 2020, à laquelle il n'a pu donner suite en raison d'un grave accident ;
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