Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles / Paragraphe 2 : Organisation
Article D612-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études mentionnée à l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence.
Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant notamment aux concours d'accès aux grandes écoles.
A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. Elle est définie par des programmes nationaux.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques : « Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures. Ses membres ont vocation à être affectés, pour y assurer les enseignements prévus, […] que l'article D. 612-21 du code de l'éducation prévoit : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; / 2° Les classes préparatoires littéraires, […]
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[…] . aucun doute sérieux ne peut être constaté : la convention cadre conclue avec l'université en application des articles D 612-21 et suivant du code de l'éducation précise les modalités d'inscription des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles auprès d'établissements universitaires et prévoit la mise en place d'une commission mixte chargée d'examiner les demandes des candidats ; cette commission s'est réunie le 11 juillet 2016.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 août 2016, n° 1601492
[…] . aucun doute sérieux ne peut être constaté : la convention cadre conclue avec l'université en application des articles D 612-21 et suivant du code de l'éducation précisent les modalités d'inscription des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles auprès d'établissements universitaires et prévoient la mise en place d'une commission mixte chargée d'examiner les demandes des candidats ; cette commission s'est réunie le 11 juillet 2016.
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