Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 1 : Le premier cycle / Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles / Paragraphe 2 : Organisation
Article D612-22 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories :
1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ;
2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;
3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires.
Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense.
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[…] Enfin, aux termes de l'article D. 612-22 du code de l'éducation : " Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, […]
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[…] — a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'elle ne pouvait être regardée comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), alors même que son enseignement pour l'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) relève des classes préparatoires économiques et commerciales mentionnées au 1° de l'article D. 612-22 du code de l'éducation ;
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 juin 2022, 21DA02184, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin, aux termes de l'article D. 612-22 du code de l'éducation : " Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, […]
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