Article D612-33 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

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Version28/05/2016
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Version28/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-747 du 30 août 1999 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 janvier 2017

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017 - art. 1

Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
5 textes citent l'article

Commentaire1


1BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises…
BOFiP · 3 mai 2023

[…] Conformément à l'article D. 612-33 du code de l'éducation (C. éduc.), les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master. L'article D. 612-36 du C. éduc. précise que le grade de master est délivré au nom de l'État en même temps que le titre ou le diplôme qui y ouvre droit.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2014, n° 1200143
Rejet

[…] la psychanalyse. / (…) Le décret en Conseil d'Etat précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. » ; […] qu'aux termes de l'article D . 612 - 33 du code de l'éducation : « Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D . 612 -34 à D . 612 […]

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2Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 21 décembre 2022, n° 2000655
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : « Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, […] et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ; () « . Aux termes de l'article D. 612-33 du code de l'éducation : » Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4. ". […]

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3CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 30 novembre 2023, 23TL00815, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; […] Aux termes de l'article D . 612 - 33 du code de l'éducation : » Les diplômes sanctionnant une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade master dans les conditions prévues par les articles D . 612 -34 à D . 612 -36-4 ". L'article D . 612 […]

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