Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 2 : Le deuxième cycle / Sous-section unique : Le grade de master
Article D612-34 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2023-771 du 11 août 2023 - art. 1
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :
1° D'un diplôme de master ;
2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;
3° D'un diplôme d'ingénieur ;
4° Des diplômes délivrés :
a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 741-10 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Par l'université Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
e) Par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
f) Par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
g) Par Université Côté d'Azur et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
h) Par l'université de Montpellier et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
i) Par l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
j) Par CY Cergy Paris Université et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.
En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
5° Des diplômes de santé suivants :
a) D'un diplôme de formation approfondie en sciences médicales à l'issue de l'année universitaire 2015-2016 ;
b) D'un diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
c) D'un diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
d) D'un diplôme d'Etat de sage-femme à l'issue de l'année universitaire 2014-2015 ;
e) Du certificat de capacité d'orthophoniste à l'issue de l'année universitaire 2017-2018 ;
f) du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ;
g) Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire obtenu à l'issue de l'année universitaire 2023-2024.
6° D'un diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
Ce diplôme fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
7° D'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré par les écoles nationales vétérinaires ;
8° D'un diplôme national d'œnologue à l'issue de l'année universitaire 2022-2023.
Commentaires • 6
Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, prévu par l'article D. 4321-14 du code de la santé publique, […] Selon l'article D. 4321- 18 de ce code, l'admission en institut de formation préparant à ce diplôme s'effectue après une première année universitaire validée, si bien que le diplôme est de niveau bac+5. […] Pourrait plaider en ce sens la circonstance que selon l'article D. 4321-16 du code de l'éducation, […] y figurent néanmoins, sans cohérence apparente… 5 Selon l'article D. 812-27 du CRPM il est délivré seulement par certaines écoles. 6 Article D. 636-18 du code de l'éducation. 7 Article D. 612-34 du code de l'éducation (e du 5°). […]
Lire la suite…L'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime précise que le diplôme d'État de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de l'éducation. Les BTS sont encadrés par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] M me B soutient que : — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles l'excluent du bénéfice de la bourse par le seul motif que l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (Sciences Po) ne délivrerait pas de diplôme national de Master, lequel méconnaît le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 et l'article D. 612-34 du code de l'éducation ; — elles sont discriminantes s'agissant des étudiants de Sciences Po. Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022 le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me B la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Diplôme·
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, dans sa version applicable : " I. – Peuvent se présenter au concours externe et au concours externe spécial : / 1° Les candidats justifiant, […] sont également admis, dans les conditions équivalentes de détention ou d'inscription en avant-dernière année ou en dernière année d'études : / 1° Tout autre diplôme conférant le grade de master à son titulaire, conformément aux dispositions de l'article D. 612-34 du code de l'éducation ; / 2° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires de cinq années, acquis en France ou dans un autre Etat, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 18 avril 2024, n° 2224284
[…] Enfin, aux termes de L. 613-1 du code de l'éducation, […] Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, […] Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. / Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » L'article D. 612-34 du même code dispose que : " Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires : / 1° D'un diplôme de master ; / () 4° Des diplômes délivrés : / a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, […]
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[…] Loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial. 4 art. […] Les articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation confient au ministre le soin de fixer par arrêté les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer des diplômes. […] Les article D . 612 -32-4 et D . 612 - 34 du code de l'éducation […]
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