Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures / Section 2 : Le deuxième cycle / Sous-section unique : Le grade de master
Article D612-35 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34 conduisent à conférer le grade de master, y compris lorsqu'il a été fait application de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 25 juillet 2014, n° 1404761
[…] odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur le fondement du 2 e alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, précise dans ces articles 1 er et 2 e que notamment les titulaires, au plus tard au 1 er octobre de l'année considérée, d'un diplôme des écoles de commerces conférant le grade de master, […] odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; que d'ailleurs la circulaire du 22 février 2013 le rappelle ; que les articles D. 612-34 et D. 612-35 du code de l'éducation qui reprennent certaines dispositions du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, notamment l'article 2 de celui-ci, […]
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