Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 4 : Stages / Sous-section 2 : Stages dans les administrations et les établissements publics de l'Etat à caractère non industriel ou commercial
Article D612-56 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil.
Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article D. 612-60.
Commentaires • 58
Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, […] demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. […] Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, […]
Lire la suite…Suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire au cours des débats à l'Assemblée Nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, […] demeurent quant à eux soumis à l'obligation de gratification prévue par la loi, conformément aux articles D 612-55 et D 612-56 du code de l'éducation. […] Tant que les dispositions réglementaires relatives à la gratification des stages n'ont pas été modifiées pour inclure ces organismes d'accueil dans leur champ d'application, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D. 612-56 et suivants du code de l'éducation, […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z B C.
Lire la suite…- Stage·
- Gratification·
- Justice administrative·
- Etablissement public·
- Famille·
- Enfant·
- Education·
- Tribunaux administratifs·
- Titre·
- Décret
[…] – la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 11 modifié de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et les dispositions du code de l'éducation relatives au stage ; son stage s'est déroulé en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-1 et suivants et D. 612-56 et D. 612-57 du code de l'éducation qui imposent la signature d'une convention de stage entre l'institut de formation, l'organisme d'accueil et l'étudiant ; elle ne pouvait pas connaître les objectifs et les finalités de ce stage ; il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas y avoir satisfait ;
Lire la suite…- Stage·
- Étudiant·
- Formation·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Enseignant·
- Exclusion·
- Enseignement·
- Education
3. Tribunal administratif d'Orléans, 9 juin 2015, n° 1404053
[…] 7. Considérant que la requérante soutient qu'alors que son stage au service d'hématologie du CHRO s'est déroulé en méconnaissance des dispositions des articles L. 124-1 et suivants et D. 612-56 et D. 612-57 du code de l'éducation qui imposent la signature d'une convention de stage entre l'institut de formations, l'organisme d'accueil et l'étudiant, elle ne pouvait connaître les objectifs de ce stage ;
Lire la suite…- Stage·
- Formation·
- Centre hospitalier·
- Étudiant·
- Justice administrative·
- Exclusion·
- Tiré·
- Conseil·
- Diplôme·
- Infirmier
Parmi ces organismes, les établissements publics de l'État sont soumis à l'obligation de gratification des stages d'une durée supérieure à deux mois depuis 2009 (cf. article D. 612-56 du code de l'éducation). Cette obligation de gratification ne concernait pas les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui y sont assujettis depuis la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Lire la suite…