Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires / Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes / Sous-section 1 : Diplômes nationaux / Paragraphe 1 : Grades, titres et diplômes
Article D613-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les diplômes nationaux portent la mention du ou des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui les ont délivrés.
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[…] — le requérant ne justifie pas avoir validé une première année de master en ayant suivi une formation de 4ème année de droit auprès de la FACO de Paris ; ce diplôme n'est pas équivalent au Master 1 ; la FACO n'est pas un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP) et ne peut donc en application de l'article D. 613-11 du code de l'éducation délivrer des diplômes nationaux tels que des masters ; le requérant ne dispose pas d'un Master 1 mais d'une licence en droit et ne peut invoquer la continuité des études et, en tout état de cause, […]
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 septembre 2022, n° 2201957
[…] — si l'admission en deuxième année de Master est de droit pour un étudiant qui a validé un Master 1 dans la même mention et dans la même université, l'université est fondée en vertu de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation à soumettre à une sélection au regard de ses capacités d'accueil des étudiants qui ne présentent pas ce profil même si la mention de master demandée ne figure pas sur la liste fixée par décret ; […] la FACO n'est pas un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel (EPSCP) et ne peut donc en application de l'article D. 613-11 du code de l'éducation délivrer des diplômes nationaux tels que des masters ; […]
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