Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires / Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes / Sous-section 3 : Etudiants handicapés
Article D613-28 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] décidés par l'autorité responsable de l'examen conformément à la procédure prévue à l'article D. 613-27 du code de l'éduction et qu'il incombait donc à cette autorité de les faire respecter, comme le lui imposaient les dispositions de l'article D. 613-28 du code de l'éducation ; 10. […]
Lire la suite…- Université·
- Examen·
- Formation professionnelle·
- Candidat·
- Jury·
- Accès·
- Justice administrative·
- Irrégularité·
- Illégalité·
- Handicap
[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, […] L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » Aux termes des dispositions de l'article D. 613-28 du même code : « L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 613-27 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. […]
Lire la suite…- Université·
- Licence·
- Étudiant·
- Handicap·
- Candidat·
- Enseignement supérieur·
- Contrôle des connaissances·
- Contrôle continu·
- Évaluation·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2018, n° 1710854/1-3
[…] l'article D. 613-27 du code de l'éduction et qu'il incombait donc à cette autorité de les faire respecter, comme le lui imposaient les dispositions de l'article D. 613-28 du code de l'éducation; 10. […]
Lire la suite…- Université·
- Examen·
- Formation professionnelle·
- Candidat·
- Jury·
- Accès·
- Justice administrative·
- Irrégularité·
- Illégalité·
- Handicap