Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires / Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes / Sous-section 3 : Etudiants handicapés
Article D613-30 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en œuvre.
Commentaires • 2
L'article D. 112-1 du code de l'éducation dispose que les candidats aux concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation et la circulaire no 2011-220 du 27 décembre 2011. […] La décision concernant les aménagements accordés est prise par l'autorité responsable de l'organisation du concours, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2018, n° 1710854/1-3
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4, ses articles D. 613-26 à D. 613-30 et son article D. 613-31, - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 11 et 12, - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 57, 58, 58-1 et 68,
Lire la suite…- Université·
- Examen·
- Formation professionnelle·
- Candidat·
- Jury·
- Accès·
- Justice administrative·
- Irrégularité·
- Illégalité·
- Handicap
[…] du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation. […] La réglementation relative aux aménagements d'examens et concours de l'enseignement scolaire relève des articles D . 351-27 à D .351-31 du code de l'éducation et la réglementation relative aux aménagements des examens et concours de l'enseignement supérieur relève des articles D . 613 -26 à D . 613 - 30 […]
Lire la suite…