Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires / Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes / Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience
Article R613-32 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3 et L. 613-4, les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de l'intéressé en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] le dernier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dispose que : « Toute personne peut (…) demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, […] Ces dispositions et celles des articles R. 613-32 à R. 613-37 du même code prises pour leur application permettent notamment la reconnaissance de l'équivalence entre une formation dispensée dans un Etat ne bénéficiant pas du système de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur établi en France.
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[…] Considérant que l'article 2 de la convention conclue entre l'université Paris 1 et l'I.A.E.S prévoit certes que « conformément à la réglementation en vigueur et à la délibération de son conseil d'administration et de son conseil scientifique, l'Université de Paris 1 accorde une décision d'équivalence avec le diplôme d'études approfondies de science politique option défense, […] ne tendait qu'à la délivrance du diplôme d'études approfondies de science politique et non à la validation du diplôme qu'il a obtenu auprès de l'I.A.E.S. en vue soit de l'obtention d'un diplôme actuellement délivré par l'université de Paris I, en application des articles R. 613-32 et suivants du code de l'éducation, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 10 mars 2023, n° 2101654
[…] Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « () Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. […] Aux termes de ceux de l'article R. 613-32 du même code : » Les articles R. 613-33 à R. 613-37 fixent, en application des articles L. 613-3 et L. 613-4, les conditions de validation des études supérieures antérieures suivies par un étudiant ou de validation des acquis de l'expérience de l'intéressé en vue de l'obtention d'un diplôme délivré, au nom de l'Etat, […]
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[…] l'expérience dans les conditions fixées aux articles R. 613-32 et suivants du code de l'éducation", qui confient cette compétence aux instances de chaque université, l'arrêté, loin de renoncer à exercer une compétence réglementaire ou de conférer un pouvoir discrétionnaire aux ministres concernés, introduit une souplesse bienvenue dans un dispositif très contraignant.
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