Article R632-2 du Code de l'éducation

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Version09/09/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. R632-1 (T), Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'éducation - art. R632-2-1 (M)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Les étudiants de troisième cycle des études médicales s'inscrivent chaque année dans une université comportant une unité de formation et de recherche médicale.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013
Sortie de vigueur le 28 novembre 2016
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Décisions9


1Tribunal administratif d'Orléans, 28 septembre 2023, n° 2303758

[…] * alors que l'article R. 632-2 du code de l'éducation affirme que la condition d'inscription au concours des ECNi est la seule validation de la 5ème année de médecine du 2ème cycle, le vice-doyen affirme qu'il est impossible de s'inscrire aux épreuves des ECNi 2024 sans une inscription administrative en 6ème année en début d'année universitaire 2023-2024 ;

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  • Légalité

2Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 20 septembre 2022, n° 2113173
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 632-2 du code de l'éducation en vigueur au moment des faits : " Peuvent accéder au troisième cycle des études médicales :/ 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales en France ; / 2° Les étudiants ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation médicale de base mentionnée à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles « . […]

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3Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 6 juillet 2023, n° 2103735
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation : " I. – Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine : / 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. […] Aux termes de l'article R. 632-2 du même code, […]

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