Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine / Sous-section 1 : Les conditions d'accès par les épreuves classantes nationales et les modalités d'intégration dans le troisième cycle des études de médecine
Article R632-8 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 - art. 1
Le droit de l'étudiant à effectuer deux fois le choix prévu à l'article R. 632-7 est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée auprès de son université d'inscription.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Il soutient que : — la décision du 22 mars 2021 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a déposé un dossier complet le 22 février 2021 ; — elle méconnaît les articles R. 632-5 et R. 632-8 du code de l'éducation ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; — elle n'est pas suffisamment motivée.
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Cycle·
- Étudiant·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Médecine·
- Université·
- Gestion·
- Erreur·
- Education
[…] — sa situation relève de la dérogation prévue à l'article R. 632-8 du code de l'éducation qui permet, pour raison médicale, de s'inscrire aux épreuves classantes nationales (ECN) au-delà des deux années suivant l'obtention du diplôme, alors même qu'il n'a pas déjà été inscrit une première fois ;
Lire la suite…- Étudiant·
- Education·
- Cycle·
- Fonction publique hospitalière·
- Médecine·
- Dérogation·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Justice administrative·
- Etats membres
3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 9 mars 2023, n° 2124101
[…] D, qui a validé le deuxième cycle des études de médecine en République Tchèque le 9 juin 2021, ne s'est pas présenté aux épreuves classantes durant l'année universitaire où il remplissait les conditions prévues par le 1° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation pour présenter une première candidature, […] aux termes de l'article R. 632-5 de ce code dans sa version applicable " Les étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-8 : / 1° La première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 632-1, […]
Lire la suite…- Cycle·
- Étudiant·
- Médecine·
- Justice administrative·
- Education·
- Décret·
- Fonction publique hospitalière·
- Principauté d’andorre·
- Accès·
- Andorre