Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 3 : Le troisième cycle / Sous-section 1 : Accès au troisième cycle
Article R632-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Si, lors de la procédure de choix, le candidat est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiée, il participe à la procédure de choix, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 6 juillet 2023, n° 2305067
[…] Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'ordonnance rendue le 4 mai 2023 par le tribunal administratif de Versailles et portant le n°2302982. Vu : — le code de l'éducation, notamment les articles R. 632-12 et suivants ; — le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-2 ; — le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
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