Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine / Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
Article R632-32 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-1057 du 14 août 2020 - art. 1
I.-Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code.
Les stages non validés ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour chaque diplôme postulé. Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine concerné accomplit un stage complémentaire.
L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° consulte, par dérogation à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, le service de santé au travail de son centre hospitalier universitaire de rattachement. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'étudiant accomplit son stage. L'étudiant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
II.-L'année de recherche prévue à l'article R. 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de deux années.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 2015, n° 1403020
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'éducation : « (…) Sous réserve des dispositions de l'article L. 632-2, […] et ultérieurement, pour obtenir selon les spécialités une qualification. » ; qu'aux termes de l'article R. 632-31 du même code : « Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de préparation, […] Ces maquettes sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 632-32 du même code : « Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe II, les internes doivent avoir effectué, […]
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