Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 3 : Le troisième cycle / Sous-section 6 : Dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées
Article R632-37 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 4 avril 2024, n° 2400909
[…] • est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 632-37 du code de l'éducation et des articles 59 et 62 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, dès lors, d'une part, que le fait d'avoir manqué un GEAP ne saurait suffire à caractériser une incapacité à poursuivre la formation et, d'autre part, qu'il lui est légalement possible de rattraper l'unique GEAP manqué ;
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