Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre II : Les études médicales / Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Article R632-71 du Code de l'éducation
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Version09/09/2021
Entrée en vigueur le 2 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2013-1080 du 29 novembre 2013 - art. 1
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.
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