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Article D633-30 du Code de l'éducation

Code de l'éducation

I.-Les stages prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865114?version=LEGIARTI000046302157" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046302157" class="link legilink">D. 633-15</a> sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
II.-Pour l'application du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865117?version=LEGIARTI000046302135" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046302135" class="link legilink">D. 633-16</a>, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense.
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense.
III.-Pour l'application du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865117?version=LEGIARTI000046302135" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046302135" class="link legilink">D. 633-16</a>, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006918815?version=LEGIARTI000006918815" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006918815" class="link legilink">R. 6153-20</a> du code de la santé publique.
A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540310?version=LEGIARTI000006540310" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540310" class="link legilink">L. 4138-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540312?version=LEGIARTI000006540312" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540312" class="link legilink">L. 4138-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

Décret n°2012-172
 du 3 février 2012 - art. 23 (Ab)

Décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel ou annuel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel ou annuel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel ou annuel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

I.-Les stages prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865114?version=LEGIARTI000039193303" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000039193303" class="link legilink">D. 633-15</a> sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
II.-Pour l'application du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865117?version=LEGIARTI000027865117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027865117" class="link legilink">D. 633-16</a>, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense.
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense.
III.-Pour l'application du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865117?version=LEGIARTI000027865117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027865117" class="link legilink">D. 633-16</a>, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006918815?version=LEGIARTI000006918815" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006918815" class="link legilink">R. 6153-20</a> du code de la santé publique.
A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540310?version=LEGIARTI000006540310" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540310" class="link legilink">L. 4138-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540312?version=LEGIARTI000006540312" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540312" class="link legilink">L. 4138-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
1° Etat de grossesse ;
2° Congé de maternité de paternité ou d'adoption ;
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense.
III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation.
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur région, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

I.-Les stages prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865114?version=LEGIARTI000032931790" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000032931790" class="link legilink">D. 633-15</a> sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense. 
II.-Pour l'application du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865117?version=LEGIARTI000027865117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027865117" class="link legilink">D. 633-16</a>, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes : 
1° Etat de grossesse ; 
2° Congé de maternité ; 
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense. 
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. 
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense. 
III.-Pour l'application du II de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865117?version=LEGIARTI000027865117" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027865117" class="link legilink">D. 633-16</a>, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072665/articles/LEGIARTI000006918815?version=LEGIARTI000006918815" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006918815" class="link legilink">R. 6153-20</a> du code de la santé publique. 
A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée. 
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. 
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement. 
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540310?version=LEGIARTI000006540310" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540310" class="link legilink">L. 4138-6</a>, <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540312?version=LEGIARTI000006540312" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540312" class="link legilink">L. 4138-7</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071307/articles/LEGIARTI000006540316?version=LEGIARTI000006540316" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006540316" class="link legilink">L. 4138-11</a> du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur interrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense. 
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes : 
1° Etat de grossesse ; 
2° Congé de maternité ; 
3° Affection pouvant donner lieu à l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. 
L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. 
Les avis médicaux relatifs au 3° ne peuvent émaner que des médecins compétents pour donner un avis sur l'attribution de l'un des congés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4138-11 du code de la défense. 
III.-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique. 
A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé, quelle que soit sa durée. 
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté. Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'interne accomplit son stage. L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de la situation. 
IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement. 
V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L. 4138-6, L. 4138-7 et L. 4138-11 du code de la défense et dûment justifié auprès de leur commandant de formation administrative, du directeur général de l'agence régionale de santé et du directeur de leur unité de formation et de recherche médicale d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant. Ils accomplissent leur stage en surnombre sur un poste agréé de leur interrégion, proposé au choix semestriel et auquel ils auraient eu accès au regard de leur ancienneté de fonctions validées et de leur rang de classement. Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé en lien avec le directeur de leur unité de formation et de recherche.

Les stages prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865114?version=LEGIARTI000027865114" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000027865114" class="link legilink">D. 633-15</a> sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.

Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, tous les six mois, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.

Décret n°2013-756 du 19 août 2013 -  Annexe (V)

Décret n°2013-756
 du 19 août 2013 - art.

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Partie réglementaire

Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs

Titre III : Les formations de santé

Chapitre III : Les études pharmaceutiques

Section 4 : Le troisième cycle long

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées

I.-Les stages prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865114?version=LEGIARTI000046302157" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046302157" class="link legilink">D. 633-15</a> sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
II.-Pour l'application du I de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006071191/articles/LEGIARTI000027865117?version=LEGIARTI000046302135" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000046302135" class="link legilink">D. 633-16</a>, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par…

Article D633-30 Code de l'éducation

I.-Les stages prévus à l'article D. 633-15 sont proposés par le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève chacune des universités et attribués nominativement, soit tous les six mois, soit une fois par an, aux assistants des hôpitaux des armées par le ministre de la défense.
II.-Pour l'application du I de l'article D. 633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par…

Article D633-30 du Code de l'éducation

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Est créé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)