Article R634-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 634-1 ;
2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 23 octobre 2017, n° 13/09965

[…] Il résulte très clairement de l'article R.634-7 du code de l'éducation que les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises, la première au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 634-1 (en l'espèce l'année 2010-2011 pour Monsieur X) et la deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante (2011-2012 pour Monsieur X en principe).

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  • Consolidation·
  • Indemnisation·
  • Concours·
  • Préjudice esthétique·
  • Gauche·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Cycle·
  • Dépense de santé·
  • Dépense·
  • Souffrance
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