Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre III : Les formations de santé / Chapitre IV : Les études odontologiques / Section 4 : Le troisième cycle long / Sous-section 1 : Organisation / Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long
Article R634-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises :
1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 634-1 ;
2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante.
Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 23 octobre 2017, n° 13/09965
[…] Il résulte très clairement de l'article R.634-7 du code de l'éducation que les étudiants en odontologie peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises, la première au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 634-1 (en l'espèce l'année 2010-2011 pour Monsieur X) et la deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante (2011-2012 pour Monsieur X en principe).
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