Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre II : Les formations technologiques longues / Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués / Sous-section 3 : Conditions de délivrance

Article D642-30 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013

Version27/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2011-995 du 23 août 2011 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 1

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