Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre III : Les formations technologiques courtes / Section 1 : Le brevet de technicien supérieur / Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Article D643-27 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — il n'est pas établi que l'harmonisation prévue par l'article D. 643-27 du code de l'éducation a bien eu lieu, en l'absence de preuve de la nomination d'un inspecteur chargé de l'harmonisation et de preuve qu'il a réalisé cette mission ;
Lire la suite…- Jury·
- Diplôme·
- Urgence·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Cliniques·
- Nutrition·
- Notation·
- Education·
- Juge des référés
2. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 10 mai 2024, n° 2313801
[…] Il résulte des dispositions des articles D. 643-27 à D. 643-32 du code de l'éducation que le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury au vu des résultats obtenus à la session d'examen. […]
Lire la suite…
Tout d'abord, il s'appuie sur les dispositions du code de l'éducation, notamment les articles D. 643-27 à D. 643-32, qui régissent l'organisation des examens et la délivrance des diplômes du brevet de technicien supérieur. […] Ces dernières soulignent que l'octroi des diplômes est subordonné à l'obtention de notes minimales et que les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques conformément à l'article L. 112-4 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…