Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance / Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
Article R712-6 du Code de l'éducation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.
Affiner votre rechercheCommentaires
Le président de l'université peut certes prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité au sein de l'université (article R. 712-1, R. 712-6 , et R. 712-8 du code de l'éducation). […] « Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un étudiant édictée par le président de cette université dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l& […] #8217;article R. 712-8 du code de l'éducation doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, […]
Lire la suite…Décisions
[…] 6. Aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge () ». […]
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Accès·
- Sérieux·
- Médecine préventive·
- Urgence·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Interdiction·
- Education
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université. A ce titre (…) 6 ° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] que l'article R712 -1 dudit code dispose que : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a […]
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Administrateur provisoire·
- Enseignement supérieur·
- Étudiant·
- Bâtiment·
- Blocage·
- Public·
- Service public·
- Accès
3. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2018, n° 1805992
[…] 4. Aux termes du 6° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « Le président de l'université (…) est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 712-6 du même code précise : « L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique ».
Lire la suite…- Université·
- Justice administrative·
- Étudiant·
- Police·
- Liberté·
- Juge des référés·
- Education·
- Pierre·
- Urgence·
- Enseignement
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Dans le cadre de ses pouvoirs, « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge (…) » (article […] source=decisionPageLink&origin=TAD71BF661642883A826BA">R. 712-1 du code de l'éducation).
Lire la suite…