Article R712-6 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 août 2013 est l'article : Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique.
Elle peut recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline universitaire. Ces personnels prêtent devant l'autorité prévue à l'article R. 712-1 le serment d'exercer fidèlement leurs fonctions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 août 2013
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Suspension d’une mesure conservatoire prononcée à l’encontre d’un étudiant
www.clerc-avocat.fr · 9 janvier 2023

Dans le cadre de ses pouvoirs, « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge (…) » (article […] source=decisionPageLink&origin=TAD71BF661642883A826BA">R. 712-1 du code de l'éducation).

 Lire la suite…

2Illégalité d’une interdiction d’accès aux enceintes et locaux de l’université jusqu’à ce que la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement ait…
louislefoyerdecostil.fr · 5 janvier 2023

Le président de l'université peut certes prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité au sein de l'université (article R. 712-1, R. 712-6 , et R. 712-8 du code de l'éducation). […] « Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un étudiant édictée par le président de cette université dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l& […] #8217;article R. 712-8 du code de l'éducation doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions12


1Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719

[…] 6. Aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge () ». […]

 Lire la suite…
  • Université·
  • Justice administrative·
  • Accès·
  • Sérieux·
  • Médecine préventive·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Juge des référés·
  • Interdiction·
  • Education

2Tribunal administratif de Toulouse, 2 mai 2018, n° 1801960

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université. A ce titre (…) 6 ° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] que l'article R712 -1 dudit code dispose que : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a […]

 Lire la suite…
  • Université·
  • Justice administrative·
  • Administrateur provisoire·
  • Enseignement supérieur·
  • Étudiant·
  • Bâtiment·
  • Blocage·
  • Public·
  • Service public·
  • Accès

3Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2018, n° 1805992
Rejet

[…] 4. Aux termes du 6° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : « Le président de l'université (…) est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 712-6 du même code précise : « L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 est compétente pour prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre et peut en cas de nécessité faire appel à la force publique ».

 Lire la suite…
  • Université·
  • Justice administrative·
  • Étudiant·
  • Police·
  • Liberté·
  • Juge des référés·
  • Education·
  • Pierre·
  • Urgence·
  • Enseignement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).