Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance / Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
Article R712-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 10
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction saisie.
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
Commentaires • 6
Le président de l'université peut certes prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité au sein de l'université (article R. 712-1, R. 712-6 , et R. 712-8 du code de l'éducation). […] « Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un étudiant édictée par le président de cette université dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l& […] #8217;article R. 712-8 du code de l'éducation doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, […]
Lire la suite…[…] d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, […] les enceintes universitaires sont régies par le pouvoir spécialement conféré au président de l'université par l'article L. 712 -2 du code de l'éducation qui dispose que : « Le président de l'université [...] est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». […] À ce titre, l'article R . 712 -8 du code de l'éducation […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — il n'y a a fortiori pas d'atteinte manifestement illégale ; en effet, l'interdiction prononcée n'est, contrairement à ce que soutient le requérant, ni permanente, ni générale, ni absolue ; elle a été édictée en raison des désordres et risques de désordres parfaitement établis et conformément aux dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation ;
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[…] B A l'accès à l'ensemble des enceintes et locaux de l'université jusqu'à l'intervention de la décision définitive de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sur l'action disciplinaire engagée à son encontre sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation aux termes duquel : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719
[…] — des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'est pas motivée conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; les informations prévues à l'article L. 122-2 du même code ne lui ont pas été préalablement communiquées ; […] elle n'est pas adaptée ni nécessaire ; elle est disproportionnée ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation dès lors qu'elle ne limite pas la durée de l'interdiction à trente jours.
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Dans le cadre de ses pouvoirs, « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge (…) » (article […] source=decisionPageLink&origin=TAD71BF661642883A826BA">R. 712-1 du code de l'éducation).
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