Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance / Sous-section 1 : Sécurité des biens et des personnes
Article R712-8 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 38
En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa :
1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux.
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. Toutefois, au cas où des poursuites disciplinaires ou judiciaires seraient engagées, elle peut être prolongée jusqu'à la décision définitive de la juridiction ou de l'instance saisie.
2° Elle peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours.
Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article.
Commentaires • 7
Dans le cadre de ses pouvoirs, « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge (…) » (article […] source=decisionPageLink&origin=TAD71BF661642883A826BA">R. 712-1 du code de l'éducation).
Lire la suite…Le président de l'université peut certes prendre des mesures pour assurer l'ordre et la sécurité au sein de l'université (article R. 712-1, R. 712-6 , et R. 712-8 du code de l'éducation). […] « Une mesure interdisant l'accès aux enceintes et locaux d'une université à un étudiant édictée par le président de cette université dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l& […] #8217;article R. 712-8 du code de l'éducation doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier. / Dans les cas mentionnés au premier alinéa : / 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes qui y sont installés l'accès de ces enceintes et locaux. / Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours. […]
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[…] Par une décision du 12 octobre 2022, la présidente de l'université Paris-Saclay a, sur le fondement de l'article R. 712-8 du code de l'éducation, interdit à M. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2022, n° 2202719
[…] — des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle n'est pas motivée conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; les informations prévues à l'article L. 122-2 du même code ne lui ont pas été préalablement communiquées ; […] elle n'est pas adaptée ni nécessaire ; elle est disproportionnée ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 712-8 du code de l'éducation dès lors qu'elle ne limite pas la durée de l'interdiction à trente jours.
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[…] Encore, si l'université invoque l'existence de tensions dans le contexte des élections universitaires se déroulant au sein de l'établissement en octobre 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existait à la date de l'arrêté […] ; litigieux une situation « de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1 », de nature à justifier l'interdiction faite à M. […] R. 712-8 du code de l'éducation.
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