Article R712-9 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013
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Version31/01/2015
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Version28/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 1, ecqc les universités (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juin 2020

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2

Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-6-2 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'université, constitué en section disciplinaire dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-10 à R. 712-46, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 232-31.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2020
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Enseignement Supérieur - Universités - Université Paris Dauphine. Dotations. Perspectives.
Mme Barbara Pompili · Questions parlementaires · 28 juillet 2015

Bénéficiant du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011, l'université Paris-Dauphine se doit de mentionner dans le volet du contrat pluriannuel qui lui est propre, en vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, le montant global de la dotation de l'État, en distinguant les sommes affectées à la masse salariale de celles accordées aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement. L'article L. 717-1 régissant les grandes écoles ne précise pas que ces dernières peuvent déroger à l'article 712-9 dont il est ici question.

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215 Juin 2015 : une nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur
consultation.avocat.fr · 21 juin 2015

cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865968" target="_blank">R.712-9 du code de l'éducation, qui a été modifié par l'article 6 du décret R. 232-31. » Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction ré […] R. 712-9 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire prévu à l'

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3Enseignement Supérieur - Universités - Université Paris Dauphine. Dotations. Perspectives.
Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 2 juin 2015

En effet, il apparaît que ce dernier ne comporte pas les informations pourtant requises par la loi à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. À titre d'exemple, le projet de contrat pluriannuel présenté au conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine le 15 juillet 2014. […]

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Décisions9


1CADA, Avis du 31 octobre 2018, Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence, n° 20182233

[…] En l'absence de réponse du directeur de l'IEP d'Aix-en-Provence, la commission observe que la section disciplinaire du conseil académique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, compétente à l'égard des usagers, est une juridiction administrative spécialisée dont le régime juridique est défini par les articles R712-9 et suivants du code de l'éducation. […]

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2CADA, Avis du 30 septembre 2020, Université de Picardie Jules Verne, n° 20195219

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que la section disciplinaire du conseil académique de l'université, compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est une juridiction administrative spécialisée dont le régime juridique est défini par les articles R712-9 et suivants du code de l'éducation. […]

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3CADA, Avis du 23 avril 2020, Institut d'études politiques de Rennes, n° 20193984

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes, rappelle que la section disciplinaire du conseil académique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, compétente à l'égard des usagers, est une juridiction administrative spécialisée dont le régime juridique est défini par les articles R712-9 et suivants du code de l'éducation. […]

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