Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance / Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement
Article R712-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027865970&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 712-10 à R. 712-46 du code de l'éducation, sous réserve bien sûr des dispositions de l'article R712-10 du code de l'éducation : « Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles Article R.712-21 du code de l'éducation : « Les membres élus au conseil académique sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.
Lire la suite…La rare jurisprudence administrative sur le sujet semble écarter tout effet utile aux dispositions de l'article 16. […] Le règlement intérieur de l'institut universitaire de technologie (IUT), conformément à l'article 16, détermine les modalités de cette obligation, dans le cadre de la réglementation nationale. […] Dans un arrêt du 10 juillet 2013, […] l'assiduité faisant partie des modalités pédagogiques intégrées dans le cadre du contrôle continu de l'étudiant de DUT, il n'y a pas lieu que son appréciation soit portée en section disciplinaire de l'université, dont le champ d'intervention est notamment précisé par l'article R. 712-10 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] tendant au rejet de la requête, par les motifs que la demande de sursis a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en effet, ladite demande aurait dû être introduite devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en vertu des articles R. 232-33 et R. 232-34 du code de l'éducation ; que sur le fond, les faits reprochés à la requérante entrent dans le champ d'application de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ; que l'examen du moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à la requérante relève de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 712-10 du code de l'éducation : « relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : (…) / 2° Tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice notamment : (…) / b° D'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (…) ». […]
Lire la suite…- 712-10 du code de l'éducation)·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mai 2020, n° 20BX00795
[…] — la section disciplinaire du conseil académique était irrégulièrement composée ; — la section disciplinaire n'a pas été impartiale ; — la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ; — la sanction est disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier.
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L'intéressé avait, comme le lui permet l'article R. 232-33 du code de l'éducation, formé une demande de sursis à exécution de cette sanction auprès du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cette demande ayant été rejetée, le requérant s'est pourvu en cassation de cette décision devant le Conseil d'Etat, qui a pu se prononcer à cette occasion sur la légalité de la sanction prononcée. […] R. 712-10). Or, le Conseil d'Etat relève que, bien que commis en-dehors de l'enceinte de l'établissement, les faits reprochés « ont eu un retentissement tant sur le climat régnant entre les étudiants de l'IEP que sur la santé et la scolarité de la victime et qu'ils étaient, ainsi, de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement. ».
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