Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance / Sous-section 2 : Discipline / Paragraphe 4 : Procédure / Sous-paragraphe 3 : Voies de recours
Article R712-43 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par le président de l'université ou par le recteur d'académie.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
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[…] Article R.712-44 du code de l'éducation : « L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030177289&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">R.712-43 et
Lire la suite…[…] Article R.712-44 du code de l'éducation : « L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030177289&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">R.712-43 et R.712-44 du code de l'éducation, d'interjeter appel au nom de :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 8. Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.712-43 à R.712-45 du code de l'éducation l'appel peut être formé contre les décisions de la section disciplinaire de l'IEP devant le CNESER ; que l'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel ;
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[…] 5. Aux termes de l'article R. 712-43 du code de l'éducation : « L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues (…). / L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 7 octobre 2016, 393144, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant que s'il résulte de l'article R. 712-43 du code de l'éducation que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être saisi par la voie d'un appel incident, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire par lequel l'université Paris-Sud a demandé l'aggravation de la sanction prononcée en première instance ne comportait l'exposé d'aucun moyen ; que cet appel incident n'était, par suite, pas recevable ;
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O… recevable bien qu'enregistré après l'expiration du délai d'appel de deux mois après la notification de la décision de première instance à son ancien domicile, imparti par l'article R. 712-43 du code de l'éducation, et, d'autre part, annulé la décision de la section disciplinaire comme prise en violation du principe du contradictoire et reposant sur des accusations non étayées. […] Aux termes de l'article R. 712-41 du code de l'éducation, la notification à l'intéressé de la décision de la section disciplinaire « a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». […]
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