Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre II : Les universités / Section 1 : Gouvernance / Sous-section 2 : Discipline des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement / Paragraphe 4 : Procédure / Sous-paragraphe 3 : Voies de recours

Article R712-44 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013

Version01/10/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 38 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

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1. Comment faire appel devant le CNESER d’une sanction infligée à un étudiant par la section disciplinaire d’une université ?

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2016

Article R.712-44 du code de l'éducation : « L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. […] idArticle=LEGIARTI000027866082&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20151209&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">R.712-44 du code de l'éducation, d'interjeter appel au nom de :

2. Comment faire appel d’une sanction pour fraude à un examen universitaire ?

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 21 juin 2016

[…] Article R.712-44 du code de l'éducation : « L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030177289&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">R.712-43 et R.712-44 du code de l'éducation, d'interjeter appel au nom de :

3. 15 Juin 2015 : une nouvelle procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives commises à l'occasion d’un examen de l’enseignement supérieur

consultation.avocat.fr · 21 juin 2015

Les disposition des articles R. 712-9, R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-15, R. 712-17 à R. 712-25 et R. 712-46 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure au décret du 28 janvier 2015, demeurent applicables, dans les universités, jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction ré […] R. 712-9 du code de l'éducation : « Le pouvoir disciplinaire prévu à l'

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