Article D713-21 du Code de l'éducation

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Version21/08/2013
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Version12/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs rattachés mentionnés à l'article D. 719-190 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013
Sortie de vigueur le 12 mai 2017
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