Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre III : Les composantes des universités / Section 3 : Les instituts et les écoles / Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques

Article D713-21 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013

Version12/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°89-901 du 18 décembre 1989 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Modifié par : Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 1

Sous réserve des dispositions du 8° de l'article D. 717-1, les instituts d'études politiques qui ne constituent pas des établissements publics administratifs associés mentionnés à l'article D. 741-9 sont des instituts internes, au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L. 713-9.

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Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par :	Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 1

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