Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont fixées par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. () ». L'article R. 715-13 du même code dispose que : « Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'institut ou de l'école ou, […] () pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11. () ». […] D E C I D E :
[…] Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 octobre 2023 à 14h30, en présence de M me Benkhedim, greffière, M. […] à l'instar de l'établissement public Centrale Lille, régis par les articles L. 715-1 à L. 715-3 et les articles D. 715-1à D. 715-13 du code de l'éducation. […] () pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11. / Par dérogation à l'article R. 811-14, […] de deux collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités ou personnels assimilés au sens du A du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 715-9-1 du code de l'éducation : « Les universités de technologie relevant de l'article R. 715-9 sont les suivantes : 3° Université de ». […] Aux termes de l'article L. 11-5 du même code : « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, […] par le conseil d'administration, constitué en sections disciplinaire, () pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11. () ». […] D É C I D E :