Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils / Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux
Article D719-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.
Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.
Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.
Commentaires • 3
Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. Sa composition doit être fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Or, l'article 41 des nouveaux statuts de l'université de Lille (approuvés par le décret) prévoit que sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement. […]
Lire la suite…[…] ( article 719 -3 du code de l'éducation ) manque de clarté concernant le statut d'une personnalité exerçant une activité principale en dehors du monde de l'éducation et donnant quelques heures de cours comme vacataire au sein d'un établissement public. L'institut universitaire de technologie (IUT) d'Angoulême a reçu deux interprétations différentes de ce décret de la part du service juridique de l'université de Poitiers. […]
Le Conseil d 'État a précisé que les personnes extérieures à l'établissement étaient au sens de l' article […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 719-1 du code de l'éducation : « Les membres des conseils prévus au présent titre, […] sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. (…) Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. (…) Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. » ; qu'aux termes de l'article D. 719-3 du même code : « Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. (…) Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38. » ; […]
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article D. 719-22 du code de l'éducation : « Le dépôt des candidatures est obligatoire. () ». […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 22 novembre 2022, n° 2201649
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. / La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, […] S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. […]
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