Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils / Paragraphe 1 : Composition des collèges électoraux / Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres des conseils scientifiques
Article D719-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Pour l'élection des membres des conseils scientifiques, les électeurs concernés sont répartis en collèges électoraux dont la composition est fixée sur les bases suivantes.
I. ― La composition des collèges électoraux des personnels est fixée sur la base suivante :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 ;
2° Collège des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes ;
3° Collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ; ces personnels peuvent soit constituer un collège unique, soit être répartis en deux collèges séparés regroupant les personnels d'enseignement, d'une part, les autres personnels concernés, d'autre part, dès lors que les électeurs entrant dans chacune de ces deux catégories représentent au moins 10 % des personnels pourvus d'un tel doctorat ;
4° Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
5° Collège des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;
6° Collège des autres personnels : ce collège comprend tous les personnels mentionnés à l'article D. 719-4 n'appartenant pas aux collèges précédents.
II. ― Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7.
Commentaires • 2
Décisions • 16
[…] — l'article D. 719-6 du code de l'éducation méconnaît les dispositions de l'article L. 712-5 du même code et doit être écarté ; […]
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[…] — que la décision attaquée est dépourvue de base légale dès lors que l'article D. 719-6 du code de l'éducation sur laquelle elle se fonde méconnaît les articles L.712-4 et L. 712-5 du code électoral lesquels n'excluent pas les internes en pharmacie et en médecine de leur champ d'application dès lors qu'ils ont la qualité de doctorant à statut particulier ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2014, n° 1401918
[…] — l'article D. 719-6 du code de l'éducation est conforme à l'article L. 712-5 de ce code, comme il ressort de l'amendement Le Déaut, adopté lors des débats parlementaires, par lequel le terme de « des doctorants » a été substitué à celui de « des étudiants de troisième cycle » ;
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