Article D719-7 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/08/2013
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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
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Décisions43


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107662
Annulation

[…] par voie d'affichage ainsi que sur son site Internet et sur l'Intranet, le relevé des délibérations du conseil d'administration qui peuvent être librement consultées ; qu'en outre, et conformément aux dispositions de l'article 719-7 du code de l'éducation, le relevé des délibérations du conseil d'administration a été transmis au contrôle de légalité du Recteur de l'Académie de Versailles ; […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]

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  • Université·
  • Exonérations·
  • Délibération·
  • Conseil d'administration·
  • Défense·
  • Étudiant·
  • Frais de scolarité·
  • Droits de scolarité·
  • Formation continue·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2015, n° 1405410
Rejet

[…] — que s'agissant de la régularité de l'élection du collège B, le mécanisme de la prime majoritaire prévue à l'article L. 719-1 du code de l'éducation ne fait référence qu'aux universités ; […] que l'article L. 716-1 du code de l'éducation permet par ailleurs aux Ecoles normales supérieures de déroger à l'article L. 719-1 de ce code ; que l'article 13 du décret du 7 mai 2012 tel que modifié par le décret du 12 décembre 2013, […] des élèves et des étudiants et que seules les dispositions concernant les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont applicables par renvoi aux articles D. 791-7 à D. 719-40 du code de l'éducation ;

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  • Election·
  • Conseil d'administration·
  • École·
  • Liste électorale·
  • Électeur·
  • Scrutin·
  • Décret·
  • Étudiant·
  • Education·
  • Personnel

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107658
Annulation

[…] par voie d'affichage ainsi que sur son site Internet et sur l'Intranet, le relevé des délibérations du conseil d'administration qui peuvent être librement consultées ; qu'en outre, et conformément aux dispositions de l'article 719-7 du code de l'éducation, le relevé des délibérations du conseil d'administration a été transmis au contrôle de légalité du Recteur de l'Académie de Versailles ; […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]

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  • Université·
  • Exonérations·
  • Délibération·
  • Conseil d'administration·
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  • Droits de scolarité·
  • Formation continue·
  • Justice administrative
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