Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils / Paragraphe 2 : Conditions d'exercice du droit de suffrage
Article D719-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 8
Modifié par : Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 3
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président ou le directeur de l'établissement.
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[…] par voie d'affichage ainsi que sur son site Internet et sur l'Intranet, le relevé des délibérations du conseil d'administration qui peuvent être librement consultées ; qu'en outre, et conformément aux dispositions de l'article 719-7 du code de l'éducation, le relevé des délibérations du conseil d'administration a été transmis au contrôle de légalité du Recteur de l'Académie de Versailles ; […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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[…] — que s'agissant de la régularité de l'élection du collège B, le mécanisme de la prime majoritaire prévue à l'article L. 719-1 du code de l'éducation ne fait référence qu'aux universités ; […] que l'article L. 716-1 du code de l'éducation permet par ailleurs aux Ecoles normales supérieures de déroger à l'article L. 719-1 de ce code ; que l'article 13 du décret du 7 mai 2012 tel que modifié par le décret du 12 décembre 2013, […] des élèves et des étudiants et que seules les dispositions concernant les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont applicables par renvoi aux articles D. 791-7 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107658
[…] par voie d'affichage ainsi que sur son site Internet et sur l'Intranet, le relevé des délibérations du conseil d'administration qui peuvent être librement consultées ; qu'en outre, et conformément aux dispositions de l'article 719-7 du code de l'éducation, le relevé des délibérations du conseil d'administration a été transmis au contrôle de légalité du Recteur de l'Académie de Versailles ; […] prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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