Article D719-17 du Code de l'éducation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2013

Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le mandataire doit présenter selon le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandat.

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Entrée en vigueur le 21 août 2013
Sortie de vigueur le 1 mai 2016

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Décisions8


1Tribunal administratif de Lyon, 22 décembre 2015, n° 1506434
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 719-3 du code de l'éducation: « Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. /Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. » ; qu'aux termes de l'article D. 719-17 du même code : « Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2016, n° 1510510
Annulation

[…] Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 719-17 du code de l'éducation : «Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. / Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2015, n° 1405272
Rejet

[…] — des procurations ont été irrégulièrement données, en méconnaissance de l'article D. 719-17 du code de l'éducation ; […]

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