Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils / Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
Article D719-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — que dans la journée du 22 novembre 2013, soit 2 jours francs et 0 jours ouvrés avant les élections débutant le 25 novembre 2013, un arrêté du doyen de l'université d'Aix-Marseille a crée et modifié la répartition de certains bureaux de vote ; que ces changements substantiels ont impacté l'organisation de la campagne des étudiants militants ; que la seule représentation de la liste Interasso au sein du comité électoral consultatif lui a permis d'être informée en amont de cette modification, violant ainsi le principe d'égalité posé par l'article D. 719-5 du code de l'éducation ; que la suppression du secteur « économie et gestion », […]
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[…] — la transmission par le directeur de l'unité de formation et de recherche de santé de l'Université, de courriels des 3 et 10 juin 2022, en qualité de doyen, à partir de son adresse électronique décanale au cours des opérations électorales, a porté atteinte au principe de neutralité des fonctions administratives de l'université, principe fondamental, méconnu l'article D. 719-25 du code de l'éducation et été de nature à influencer la sincérité du scrutin ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2015, n° 1405272
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 719-25 du code de l'éducation : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, […]
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« Aux termes de l'article D. 719-25 [du code de l'éducation] : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, […] resize=300%2C300&ssl=1" alt="" width="300" height="300">
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