Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils / Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
Article D719-30 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013 - art. 3
Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.
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[…] — que les dispositions de l'article D. 719-30 du code de l'éducation sur le bureau de vote « Canebière » ont été méconnues, les scellés apposés sur les urnes ayant été altérés, ainsi que cela ressort de plusieurs attestations et de photographies versées aux débats ; que par suite la sincérité du scrutin n'est dès lors plus garantie ;
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[…] — des procurations ont été irrégulièrement données, en méconnaissance de l'article D. 719-17 du code de l'éducation ; — des retards dans l'ouverture du scrutin ont été constatés : Campus de Beaulieu ; — l article 3.b.1.h du règlement intérieur, selon lequel l'urne est présentée fermée au commencement du scrutin, ne respecte pas l'article D. 719-30 du code de l'éducation ; — le dépouillement et le décompte de 15 bulletins blancs ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article D. 719-36 du code de l'éducation ; — le bureau de vote de St-Brieuc étaient irrégulièrement constitué ; dans certains bureaux de vote, il n'y a pas de correspondance entre les noms des personnes désignées par le président de l'université pour leur composition et les signatures des procès-verbaux de dépouillement ;
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 9 février 2018, 16NT03869, Inédit au recueil Lebon
[…] – non seulement l'UBL a violé l'article D. 719-30 du code de l'éducation en ne disposant pas du dépouillement le 15 mars 2016, jour unique des scrutins des personnels mais, en plus, elle n'a pas donné les instructions indispensables à la préservation de l'intégrité des urnes par la pose de scellés en public, empêchant l'ouverture des urnes entre la clôture des scrutins le 15 mars 2016 à 16h et le dépouillement réalisé le 16 mars 2016 après 16h ; les urnes ont été déplacées dans des conditions irrégulières, sans être scellées ;
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