Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel / Chapitre IX : Dispositions communes / Section 1 : Dispositions applicables aux conseils / Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article D719-47 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2014
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
Commentaires • 2
[…] - l'autre parce qu'elle avait été désignée comme personnalité extérieure alors qu'elle enseignait dans l'établissement, ce qui est contraire à l'article 7 du décret du 7 janvier 1985, aujourd'hui codifié à l'article D. 719-47 du code de l'éducation. […] L'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 comportait en effet une disposition bien utile prévoyant que le décret créant une université pouvait prévoir des dispositions dérogeant à la loi « pour une durée n'excédant pas celle qui sera rendue nécessaire par la mise en place de ces établissements ». À notre connaissance, il n'existe plus de disposition analogue, que ce soit dans le code de l'éducation ou dans celui de la recherche. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2016, n° 1510510
[…] — les dispositions de l'article 12 des statuts méconnaissent les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-47 du code de l'éducation au motif qu'elles prévoient que les personnels de droit privé de la Fédération universitaire et polytechnique de Lille sont électeurs et éligibles pour la désignation des membres du conseil d'administration et portent également atteinte au principe de représentation propre et authentique des enseignants chercheurs en ce qu'ils intègrent les personnels enseignants employés par la Fédération dans les listes électorales des enseignants-chercheurs ;
Lire la suite…- Election·
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Le décret prévu à l'article 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ( article 719 -3 du code de l'éducation ) manque de clarté concernant le statut d'une personnalité exerçant une activité principale en dehors du monde de l'éducation et donnant quelques heures de cours comme vacataire au sein d'un établissement public. L'institut universitaire de technologie (IUT) d'Angoulême a reçu deux interprétations différentes de ce décret de la part du […]
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